Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.

L 411-11 du code du travail à faire constater que la société JALPAK ne respecte pas la législation sur le marchandage et le prêt de main d'oeuvre, singulièrement protectrice de l'intérêt collectif des

D’autre part, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

450 du code de procédure civile

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

15 du Code de commerce) ; que les livraisons en attente de facturation à la clôture de l exercice sont, selon le plan comptable général (PCG), enregistrées au compte 418 " clients-produits non encore

disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une offre de paris sportifs en dehors de tout cadre légal ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4111-11 du code du travail que « les syndicats professionnels, comme les simples particuliers

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

579,46 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du Groupe hospitalier du Havre et de la société Relyens une somme de 2.500

L’article 16 de la loi stipule qu’une partie à une procédure qui n’a pas introduit le recours prévu par l’article 5, peut introduire – sur le fondement de l’article 417 de la loi du 23 avril 1964 (Code