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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103627_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103628_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103629_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103630_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103636_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103637_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103638_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103639_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103640_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103641_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103642_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103643_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103644_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103645_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103647_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103648_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103649_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103650_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103651_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103652_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Source officielle

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