Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.

450 du code de procédure civile.

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ne méconnait pas son obligation, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail Enfin, aux termes de l'article L. 4121-4 du

[I] au titre de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 31 décembre 1976 ; - condamner Mme [A] à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.

[M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une faute inexcusable de la société [14] à l'origine de l'accident du travail du 27 novembre 2017 Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur

[D] n'ayant pas le droit d'agir à l'encontre cette dernière au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile.

Lors de l'audience, l'AIFE a communiqué au tribunal, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, une copie intégrale de la réponse de la société Everial

du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

1134 du Code Civil, L 2141-5, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 412-2 et L 122-45).

L’article L. 412-1 de ce code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de