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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des
Source officielle1ère chambre
DTA_2400209_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A supposer qu’en se prélavant, dans ses écritures, des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’accident de travail, la requérante ait entendu se prévaloir des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01293
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da1
4 mai 1999
4 mai 1999
Je ne déposerai donc aucun dossier" ; Attendu que selon l'article 411 du nouveau code de procédure civile le mandat de représentation en justice emporte devoir d'accomplir au nom du mandant les actes
Source officielleChambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale précisée par la circulaire DGCS/SD1 n° 2011-413 du 27 octobre 2011, alors que l'aménagement de poste, à le supposer envisageable, n'exclut pas cette notion contrairement
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2501706_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielle2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403746_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725b8cd5801467742004c
4 juin 1998
4 juin 1998
410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105799_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207307_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le litige a perdu son objet dès lors
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103474_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de contenir l'exposé de faits et de moyens conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations
Source officiellePage 19 sur 272