-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail ; qu'en considérant comme « admis au vu des écritures conjointes des parties que le seuil des heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire de 35 heures

, 35 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 5 450, 22 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le premier juge a noté que la FEDERATION fondait son action sur les dispositions de l'article L 411-11 du code du travail.

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer la somme de 3 000 euros à M.

Les recettes tirées de cette activité présentant un caractère commercial en application des articles 34 et 35 du code général des impôts, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et prépondérante par rapport

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, que le document unique

L.1222-1 du code du travail (3 mois) 8 246 € - Dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et suivants du code du travail (3 mois) 8 246 € - Indemnité compensatrice de préavis 4 416,20

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

n'étaient pas couverts par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que l'information, par un avocat qui entend dénoncer les conditions d'organisation d'un procès

L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés

visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour () ".

R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2014 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

Selon les articles 416-417 du CPP, une décision devenait définitive à l’issue de l’examen des éventuelles voies de recours ordinaires à son encontre (appel et/ou pourvoi en recours) ou dans l’hypothèse

L'article L. 4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

R. 412-7 du code de la route, avec un véhicule particulièrement lourd alors qu'il ne justifie ni de sa vitesse de circulation ni qu'il aurait croisé un autre véhicule rendant cette manœuvre nécessaire