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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201832
28 novembre 2013
28 novembre 2013
X... ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielle8ème chambre
DTA_2200182_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par un courrier du 29 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officiellePôle social
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69844dcacdc6046d47fd1ab2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’organisme social dénonce le fait pour l’assuré de ne pas avoir informé son employeur dans les 48 heures suivant la survenance de l’accident conformément à l’article L.411-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L. 412-4 du même code, le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés ; - l’arrêté du préfet a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fc2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, -condamner la CPAM de la Gironde aux dépens, -débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et visant à faire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article L. 411-2 du même code prévoit que 'les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; - aux
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f45eb387f553b9b9f0
9 avril 2025
9 avril 2025
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielleChambre de la Proximité
63b7cdcf6b63637c907b7d82
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir que les conditions posées par l'article L. 411-1 ne sont pas réunies en ce que M.
Source officiellecomm
6137244ccd58014677414553
11 janvier 2005
11 janvier 2005
elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce, 2036 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200450
4 avril 2018
4 avril 2018
E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300875
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L 411-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, aucune sanction n'étant prévue à ce manquement, l'alinéa deux de cet article prévoyant que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300663
26 mai 2009
26 mai 2009
Guy Y..., Aux motifs adoptés des premiers juges que le congé a été délivré le 2 mai 2006 pour le 11 novembre 2008 sur le fondement de l'article L.411-64 du Code rural ; qu'il est régulier ; que Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b7
29 avril 2003
29 avril 2003
Y... la somme de 762,25 au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200448
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61ebb275d83183a3c65
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à l'article L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et c'est à tort que dans ses écritures l'appelant prétend qu'il a la faculté de 'faire revivre le bail' puisque ce dernier est à ce jour
Source officiellePage 19 sur 534