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17 013 résultats pour « Article 411-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

63c108cabf9fd47c90a13a48

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

Source officielle

Page 19 sur 851

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300216

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

L.411-35 du code rural et de' la pêche maritime ; la qualité de descendant de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6438f210a942a604f5e932d5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.411-1 du code de la sécurité sociale; A titre subsidiaire - infirmer le jugement motivé du grief subsidiaire relatif à l'application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204104_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article R. 4141-2 du même code, cette information doit être « compréhensible pour chacun », et être dispensée, comme la formation à la sécurité, lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202727_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle oppose deux fins de non-recevoir sur le fondement des articles R. 412-2 et R. 421-1 du code de justice administrative et fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd5801467740227b

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

410 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la locataire a exécuté sans réserve, fût-ce partiellement, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

696b31d2cdc6046d479dd82f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00357_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R. 424-6 et L. 425-15 du code de l’urbanisme dès lors que le permis ne pouvait être délivré préalablement à la dérogation prévue par le 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; il méconnaît

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c47dcdc6046d4788a0e0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023, elle invoque l'absence de fait accidentel avéré, ainsi que l'absence de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300195

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503590_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034bb77a69ab0a6eeb88a8a

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L 411-31 et 411-53 du code rural - prononcer la résiliation du bail consenti à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502040_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il résulte de l'article L. 411-1 et du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00551_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200449

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036cbbfbc6c196a3516f7de

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

Source officielle