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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01790
22 septembre 2009
22 septembre 2009
L. 122-3-13 du Code du travail ; 1°/ ALORS QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à l'appui de sa prétention ; qu'il incombe ainsi au salarié qui demande
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il ne saurait, dès lors, être regardé comme une construction nécessaire à l’activité agricole au sens des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102437_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (),
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c5304c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
1131, 1133 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt qui alloue à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
24 mai 2017
III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code. / IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100508
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab2a
19 février 2008
19 février 2008
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux
Source officiellecr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
120 000 actions (12 %), 31. 12. 1991 197 500 actions (18, 63 %) (cf arrêt attaqué, p. 22, 3è considérant) ; qu'ainsi ces mandataires sociaux détenaient ensemble 37 % du capital social au 31. 12. 1990
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut ne pas avoir pas conscience du danger auquel le salarié a été exposé, malgré les mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101853_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
411-1 du code de justice administrative, de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative et de l'absence d'accomplissement des formalités prévues par l'article
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c483c9
22 octobre 2003
22 octobre 2003
L. 411-74, alinéa 3, du Code rural, qui ne vise que le vendeur de biens mobiliers, et ne concerne que la restitution du prix de vente, se distingue des alinéas 1 et 2 de l'article L. 411-74 du Code rural
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
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