AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512620_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 19 sur 348
8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
24 octobre 2013
* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence
Source officielle