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6 956 résultats pour « Article 411-102 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2512620_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5722

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201204_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e5

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520290_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403396_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301125

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306344_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les HCL ayant reconnu cette pathologie comme maladie professionnelle le 26 janvier 2021 sur le fondement de son inscription au tableau n°100 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf56

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

créée par Jacques D... le 13 janvier 1992 et regroupant des justiciables ne répond pas aux critères définis par la loi dès lors qu'aux termes des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, un syndicat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Elle soutient que : - le département du Nord a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, 2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Florence Guerre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103440_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006643_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il en résulte que Madame [G] bénéficie de la présomption d'imputabilité des lésions au travail instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui implique que toute lésion corporelle consécutive

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle