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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le fondement de l’article L. 911-2. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af0d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Monsieur [A] [G], représenté, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposée et soutenues à l’audience et demande de Vu les articles 815-5 et suivants du code civil, Les articles 41-16 et suivants
Source officielleChambre 2-4
69d36559cdc6046d474718bf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301024_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
les dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales à l'audience
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 9 du règlement n°604/2012 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490767.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407762_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
s’agissant de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d840
1 mars 2011
1 mars 2011
l'appelant, qui invoque l'application de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code, doit établir l'existence d'une faute lourde ; que cette dernière est
Source officielleChambre 2-4
69d40f7ccdc6046d47554b63
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 30 avril 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 092,39 €, dont 9 360,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687473
26 novembre 2012
26 novembre 2012
R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles PE 11 et CO 41 de l'arrêté du 22 juin 1990 et que, dès lors, la fermeture de l'établissement au motif qu'il ne disposait pas d'une
Source officielleChambre Civile
64ed8a691750dbd9693ff43e
28 août 2023
28 août 2023
[Z], avec possible recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par requête déposée le 25 mai 2018, Mme [R] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01640
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
627df8410d41e0057d43e35c
12 mai 2022
12 mai 2022
ni ne justifie d'un lien contractuel avec la société [Adresse 9], Par conséquent, - juger que l'article L. 1224-2 du code du travail ne s'applique pas, - mettre hors de cause la société [Adresse 9]
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.
Source officiellePage 19 sur 728