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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il soutient que : - l'engagement de la solidarité nationale à son égard n'est pas sérieusement contestable ; le droit à réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365
21 mars 2018
21 mars 2018
L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du préavis prévu à l'article 40.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10040
16 janvier 2019
16 janvier 2019
2 II B de l'accord du 29 mars 2990, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS en deuxième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305615_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508415_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
défini à l'article L. 252 A. ».
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle sollicite en outre qu'il soit dit que la somme due portera intérêts au taux minimal prescrit par l'article L. 441-10 II du code de commerce, le taux contractuel étant inférieur ainsi que la confirmation
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts au titre de l'année 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que : - le plafond des rémunérations prévu par les dispositions du II de l'article 244 quater C du code général des impôts doit être majoré pour les salariés relevant du régime du forfait
Source officiellesoc
6137267ecd58014677426024
21 février 2007
21 février 2007
son encontre était assorti d'une insubordination caractérisée, et qu'elle constituait de ce fait une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Les dispositions de l’article 242 nonies A I de l’annexe II au CGI précisent en outre que : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux articles L312-39 et L312-40 du code de la consommation ne peuvent être mises à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2122232_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 19 sur 462