Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la Société AUVERGNE SERAMIK demande au Tribunal de condamner Monsieur [I] [H] à lui payer la somme de 2 530 € à titre d'indemnité pour résistance

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

[X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil.

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Huot-Marchand conseiller, sans que l'arrêt précise si ces magistrats avaient été désignés, comme le veut l'article 191 du Code de procédure pénale par l'assemblée générale de la cour d'appel ; "alors

de Saint-Jeures ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

à l'appui d'une sanction de mise à pied; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de prouver ces griefs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code

L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement du salarié la rend indispensable ; qu'il s'agit

le contraire, sans préciser en quoi, selon elle, les professions exercées par les témoins viciaient leur témoignage, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe