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17 100 résultats pour « Article 40 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_1902554_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10365

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e439

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application des articles 233, alinéa 2, et 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 225-240 et L. 820-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568edcdc6046d4771d310

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, la société Gazelenergie demande au tribunal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303896_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f9e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

Source officielle
TA

1ère Chambre

Firma Hans Bühler KGc/Finanzamt de Graz-Stadt

DTA_2000507_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740612a

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé par refus d'application ces dispositions ; alors, enfin, que tout acte

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740612b

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, ne pourrait être cotée distinctement comme Cs, le Tribunal a violé par refus d'application ces dispositions ; alors, enfin, que tout acte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205747_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts : « Il convient d’appliquer le texte dans sa rédaction applicable : « I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d34

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

moyen ait été invoqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une faute grave la mise en vente, par le responsable d'un magasin

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 123-27 du même code dans sa version en vigueur sur la même période : " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre. ".

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a94

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., demeurant ..., à Digne (Alpesde-HauteProvence), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a41

Cassation

8 juin 1982

8 juin 1982

ARES ENVIRON, MECONNAIT L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LA PARCELLE DETENUE PAR MME A...

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Sur le bienfondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication

Source officielle