102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement; qu'il résulte de la combinaison des articles 4 B, 10, 750 ter et 656 du Code général des impôts que les mutations par décès sont

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, l'appel est recevable lorsque la demande est indéterminée ; que seul doit être pris en considération l'objet de la demande pour apprécier

700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, des articles 40 et 36 du nouveau Code de procédure

80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

Laurent PEZY, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, en ce qui concerne le montant des loyers ; d'où il suit que l'article 40 VI de la loi du 6 juillet 1989 n'exclut pas l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 quant à la procédure à suivre pour la fixation

[M] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

civile ; SUR CE : Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en relevant que le bijou litigieux avait été vendu à la société X... et facturé au prix de 7 315 francs a, par ce seul motif

37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, et 1382 du Code civil ; 2 / que l'arrêt n'a tenu non plus aucun compte de ce que, ainsi que le rappelaient leurs conclusions, il avait été souligné par M.

la saisie pour la somme de 236 705,12 francs (ou 40 201,59 euros) et 0 franc au titre des frais et intérêts ; qu'elle a violé à nouveau l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 11.

par les articles 1988 et 1989 du Code civil ; qu'en retenant que la société SOFAL aurait été titulaire d'un simple mandat tacite lui interdisant d'accomplir des actes qui n'étaient pas de gestion courante

1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais

CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.