Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

détruit les marchandises en partie calcinées après l'incendie ne caractérise une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, ne s'agissant pas d'une faute délibérée, la preuve

X... et de la société SICOF, au jour où il s'est engagé à réaliser les objectifs réalistes que son employeur avait définis en concertation avec lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

4.

Y... de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que, lorsque le dommage allégué réside dans la perte d'une chance de réussite

Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que M.

[N] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement codifié aux articles 1103 et 1104 du même code) dispose que

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel

Y... ne formulait aucune réserve sur la portée de sa signature en qualité d'avaliste de la lettre de change, la cour d'appel a dénaturé ses prétentions violant l'article 4 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l’article L 134-9 du Code forestier : - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles Prévisualiser : L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de surcroît, il incombe au demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions d'application du texte dont il invoque l'application ; que la

», la cour d'appel, qui, après avoir reconnu le bien-fondé en son principe de sa demande indemnitaire, a cependant refusé d'évaluer le préjudice dont il sollicitait la réparation, a violé l'article 4

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-3, L. 263-2, L. 263-10, L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail, du décret du 19 août 1977, 591 et 593 du Code

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code