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16 063 résultats pour « Article 39-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202922_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00505_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

613723adcd5801467740ccbb

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

3, 2 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret du 20 juillet 1972, la clientèle du mandataire garanti ayant effectué des versements ou des remises entre ses mains ou pouvant justifier d'un droit sur

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cb43af4c996ad969dc85d5

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200801_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Pris notamment au visa des articles R. 723-39 à R. 723-44 du code de la sécurité intérieure, l'arrêté critiqué fait état des considérations de droit et des circonstances de fait qui, tenant notamment à

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00121_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001222_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

946 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[B] [SV], domicilié [Adresse 34], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675271

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

JANVIER 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aac9cdc6046d478f82f4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 18 septembre 2025.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

Référés

69005c1e2481d356bd1703a3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162d32e70d46c7f95e826cf

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

700 du code de procédure civile et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455655.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du 1 de l'article 39 du code général des impôts, alors fixé à 2,82 %.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100365

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626172

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

158 du code général des impôts et excédant le quantum de sa demande de première instance, ne sont pas recevables ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 2

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003489_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les

Source officielle