quatre heures de travail de la 35e à la 39e heure (article V, B, 2), étant précisé (article V, B, 3) que compte tenu du paiement de cette somme, « les heures effectuées entre 35 et 39 heures donneront

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

L. 122-45 du Code du travail, du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 2 / que si la négociation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 1424-39 du code général des collectivités territoriales : " Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement des missions

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

alinéa 2 du code de procédure civile.

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

; Condamner [Y] [E] à payer à la société [F] la somme de 23 630,77 € (2 769,75 € + 39 828,40 € - 18 967,38 €); Subsidiairement, vu l'article 1348-1 du code civil, * Ordonner la compensation entre les

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.