Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

39-1-1

de l'article 39 du code général des impôts.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre J... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre J... aurait participé

Elle sollicite en outre la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 dudit code, dispose : "1.

L. 1251-39 de ce même Code ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 de ce Code, pour faire valoir

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

(pièce 7-1) ; que son capital était détenu à partis égales par la société Le Mole et la société Le Bargy entre le 8 avril 1999 et le 39 septembre 2003 (pièce 7-1) ; que les sociétés Le Mole et Le Bargy

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de l'article 39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.