La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 380-16, 380-17, 380-18, 380-19, 380-20, 380-21 et 380-22 du code de procédure pénale, qui déterminent la compétence

699 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

319 du Code pénal, 19 et 25 du décret du 23 août 1947, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert C... coupable des faits qui lui sont reprochés

8 du Règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, V-17 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 459 et 593 du code de procédure pénale

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 39 du livre des procédures fiscales, 61-1 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne de sauvegarde et 1er du protocole additionnel n° 4, 379, 382 alinéas 1 et 2, 383 du Code pénal, R. 52, R. 58-6° du Code de procédure pénale, 2 à 10, 591 à 593, 739 et 741

311-1 et 311-6 du Code pénal nouveau, 379 et 384 alinéa 1er du Code pénal ancien, 593 et 598 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

311-12 résultant de la loi du 16 décembre 1992 mais celui de l'article 380 de l'ancien code pénal, en vertu du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale désormais codifié à l'article 112-1 du

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 388-3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Gan Incendie Accidents à payer diverses indemnités à M.

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de

380-11, dernier alinéa, du code de procédure pénale de prononcer la caducité de l'appel principal formé par l'intéressé ; "alors que l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale a été déclaré

222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

313-4 et 313-7 anciens du code pénal, 388, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la Spedidam de ses demandes de dommages-intérêts

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 35.

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs