38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

488 du nouveau code de procédure civile, les articles 815-6 et 1873-5 à 1873-9 du code civil, * vu la lettre de Maitre I..., notaire, en date du 26 février 1997, - dire et juger que l'expression " toutes

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

1240 et suivants du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code Civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, confirmer le jugement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 5. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Relèvent de l'article 38 : A) dans l'article du 10 décembre 2009 : -Page 60- Première colonne : citation de l'acte de poursuite qui présente M.

230-3 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable