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2 153 résultats pour « Article 38 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201594_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

non prélevées sur les bénéfices. (…) » et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués (…) c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2013799_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02581_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303488_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts alors en vigueur : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f148

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 38, 215 bis, 373, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, R 5149

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303585_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Article 2 : Les conclusions de la SAS Avallon Bio Energie tendant à l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts : « (...) / 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806872_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

123 bis du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442817.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Pour remettre en cause cette déduction, l'administration a estimé que cette opération constituait non pas un échange de titres faisant suite à une scission de sociétés au sens du 7 bis de l'article 38

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2315495_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909305_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630b6242de3d260b993169

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218450_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle

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