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25 461 résultats pour « Article 37-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2511046_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01050

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

du code du travail, ensemble les articles L. 122-32-5 et suivants de ce code ; 4° / que le juge doit, à peine de nullité de sa décision, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont présentés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212743_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304488_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405675_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945bc

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516164_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67134bdd208351cec658650b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005259_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8562f5393e2eb447d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214572_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ed

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Cette obligation résulte de l'article L. 122-24-4, alinéas 3 et 5, devenu l'article L. 1226-4 du Code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522985_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f100202c5b8c8ca1614ae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216191_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 37-3 de ce décret : " II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00561_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01270_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10. M.

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865f

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

2044, 2052 et 2053 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1131 et 1133 du même code ainsi que le principe selon lequel la fraude corrompt tout, par refus d'application ; 2 / dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401910_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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