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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Suivant conclusions du 29 janvier 2008, elle demande à la Cour, au visa des articles L 141-1 du code de commerce, 1116 et 1382 du Code Civil, - de dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01631_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
ostensiblement au trafic de produits stupéfiants ; Faits prévus et réprimés par les articles 222-37 al.2, 222-41, du Code Pénal, L.627, R.5149, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la Santé Publique,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00361_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1971.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100436
2 avril 2009
2 avril 2009
X... ne s'était pas prévalu de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à rechercher les précisions
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407862_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Avril 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02144_20260210
10 février 2026
10 février 2026
37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. (…) ».
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, son avocate Me Chartier peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6abe5a2b5d969490d98
4 août 2023
4 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/191 N° N° RG 23/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAIQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1903170_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505775_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500699_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503531_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'Etat une somme de 2.500 euros à verser à Me Lagardère, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officiellecr
6137266fcd580146774258ab
1 octobre 1998
1 octobre 1998
Z..., ès-qualités de gérant de la SARL Equidrome, il n'est pas davantage constaté qu'une chose avait été remise à Christian Y..., en vertu de l'un des contrats visé à l'article 408 ancien du Code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, le versement à elle-même de cette somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007664802
15 mai 1981
15 mai 1981
DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37, ALINEA 1ER, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ETAT N'EST SOUMIS A AUCUNE
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le représentant de l’administration relève que l’article 15-5 du code de procédure pénale précise qu’il n’y a pas de nullité du chef de l’absence de mention d’habilitation. *** Il convient de statuer
Source officiellePage 19 sur 1357