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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2205574_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314530_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002594_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant de protéger sa santé et son intégrité physique et psychique pendant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600015_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406115_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183354
11 juillet 2018
11 juillet 2018
Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504806_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200807
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412897_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301391
22 novembre 2011
22 novembre 2011
été effectuée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, EN OUTRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE
Source officielle4ème chambre
DTA_2202472_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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