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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Besançon versera à Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501954_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article R. 271-12 du code général de la fonction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201290
12 septembre 2013
12 septembre 2013
16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de paiement de 12 mois sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil.
Source officielleChambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les articles L 1251-36 et L 1251-36-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la rupture de la relation de travail, disposent qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163e9ca2e03570bfc8b3f24
28 janvier 2010
28 janvier 2010
[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
Considérant que les appelants prétendent vainement que le CREDIT LYONNAIS ne peut invoquer l'article 1722 du Code civil, en se bornant à prétendre qu'il s'agit d'un incendie volontaire et à affirmer que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
18 décembre 2012
441-6 du Code de commerce à compter du 3 juillet 2009 et avec capitalisation, dont à déduire l'acompte de 36 064,39 euros versé postérieurement à l'assignation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503694_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
paysages naturels ; • il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie du Calvados ; le projet est situé dans une zone non-couverte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035a21c55b5a006c2ad95b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L.2141-8 du code du travail, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 800 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile, dit n y avoir lieu d assortir ces
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538310
18 novembre 2020
18 novembre 2020
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01079
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle2ème chambre
DTA_2101233_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200777
19 mai 2016
19 mai 2016
L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de
Source officielleRETENTIONS
6a152bafcdc6046d47f2701d
24 mai 2026
24 mai 2026
2022 et de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du juge judiciaire qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens
Source officielle2ème chambre
DTA_2404253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f813
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
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