8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

455 du code de procédure civile. » 35.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

R 312-35 du code de la consommation édicte un délai biennal de forclusion pour les actions engagées contre les consommateurs Attendu que l’article 6-2 du contrat de crédit relatif au contentieux reprend

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Pour ces motifs, la Cour estime que le grief déduit de la durée de la procédure ne saurait être rejeté conformément à l’article 35 § 2 b), comme étant essentiellement le même que celui examiné dans le

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

35-I : Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts "I- Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

E et Mme G ne produisent aucune pièce de nature à établir leur qualité de propriétaire ou d'occupant régulier comme le prévoit l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - M.

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ...

De l'avis de la Cour, ce comportement est constitutif d'un abus du droit de recours individuel au sens de l'article 35 § 3.

Il invoque l'article 13 de la Convention, ainsi libellé   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

selon le régime d'équivalence, dont elle conteste la validité, étant contraire à l'article L 212-4 du code du travail (ancien) en ce qu'aucun décret ne le prévoyait ; que l'article

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article