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20 941 résultats pour « Article 35-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb52

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Manpower France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail

Source officielle
CA

6e chambre

627df9970d41e0057d43e81f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

515 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article 1153-1 du code civil, pour les sommes dues par la SASU Qualiconsult à M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305718_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03c

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

DISCUSSION : Sur la fin des relations de travail : Ainsi que le soutient la SCEA la fin de ces relations résulte par application de l'article L 122-14-13 alinéa 1 du Code du Travail du départ en

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2401839_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437308

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

par les dispositions de l'article L 5211-17 du même code ; 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435646.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d37a12d1bc2605de4b496f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26b6b8b4c741e13f3b9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c511

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Elle sollicite en toute hypothèse l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868789

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

R. 811-1, R. 351-2 et du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SYNDICAT DU CORPS DES ARROSANTS DE SAINT-CHAMAS ET MIRAMAS ; Vu le pourvoi

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896e38de0398b515c553

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande principale Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

du 13 janvier 2023 du préfet de la Corrèze méconnaît les articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - il appartenait au préfet de la Corrèze de rechercher préalablement la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Sur les dépens et l'article l'article 700 du Code de Procédure Civile : Dans la mesure où la société CHEVILLE 35 succombe en ses prétentions relatives au licenciement, elle devra supporter la charge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL TRANSPORTS NAVALc/URSSAF AQUITAINE

603671f2c223cf12e86ff17f

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Les heures supplémentaires entrant dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts n'incluent pas les heures dites d'équivalence.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64ae4b3aa1775905dba3bd24

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet de [Localité 4] tendant à voir prolonger pour

Source officielle