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16 326 résultats pour « Article 34-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6979be99cdc6046d47f3557e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du Parlement et du Conseil de l'Union européenne en date du 23 avril 2008, a, par arrêt en date du 27 mars 2014, dit pour droit que ce texte s'oppose à l'application, prévue par l'article L. 313-3 du code

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

34 du code général des impôts, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444460.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 444642, par un pourvoi, enregistré le 17 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007752642

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

ce que le département des Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18 avril 1983 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 34

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fafacdcd6adff75aafd

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2022, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L’article L. 262-34 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e65db41fad969879ba4

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2022, la Sa Allianz Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-3 du code civil, L. 114-1 du code des assurances, 1197 et 1202 anciens du code civil

Source officielle
TA

7ème Chambre

Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit

DTA_2009125_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100228_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Surtout, elle établit que, le 18 février 2021, des agents techniques municipaux ont inondé la rue du Château au moyen d'une lance incendie et qu'ils ont pu constater, en présence du locataire de Mme B,

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be55

Cassation

3 juillet 1984

3 juillet 1984

DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 235-2 ET L. 263-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER, ALINEA 2, 30 ET SUIVANTS DU

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

626cd32cbd20aa057d9f3843

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616398d29c0939beba85f4a4

Appel

12 avril 2010

12 avril 2010

€ outre des dommages et l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430190_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société Totem France.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2404612_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057b97

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200229

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve

Source officielle

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