Le 5 janvier 2025, il a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux étrangers exerçant

articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits indirects ne visait que José Y..., et rejeté en conséquence

pas eu de traitement par acupuncture ou mésothérapie, n' a pas eu de sclérose de varices, n' a jamais fait usage de drogues, n' a pas de tatouages et a eu des soins dentaires banals, qu' à la suite

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Par suite le liquidateur judiciaire a juste actualisé le montant en prenant en compte la somme initiale de 31 890, 92 euros, et non pas 34 132, 11 euros comme pourtant déclaré par M. [S]. M.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le service d'incendie et de secours de la Martinique.

en suite de l'inexécution par la SA Etoiles du Languedoc de la maintenance régulière du véhicule litigieux ne pouvait incomber à cette dernière, la cour d'appel a violé les articles 1927 et 1928 du code

prévues au b. et au a. de l'article 1728 du code général des impôts dont elles ont été assorties.

euros incluait des échéances impayées et des intérêts de retard, et, donc, des intérêts, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1154 du code civil.

L. 512-17 du code de l'environnement que le législateur a mis en oeuvre les principes fixés par les articles 3 et 4 de la Charte, relatifs aux principes de prévention et de réparation ; que l'article

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

POPULAIRE à payer la somme de 2 000 euros à monsieur [R] [A] et 2 000 euros à monsieur [K] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, ainsi qu'aux

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.M.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.

Par courrier recommandé réceptionné le 26 janvier 2022, il a informé Monsieur [Y] des problèmes et l’a mis en demeure de lui restituer la somme de 34 000 euros contre restitution dudit véhicule.

, notamment son article 34 ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [I] [H]; Vu l’ordonnance rendue