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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300390
25 mars 2014
25 mars 2014
D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210129
15 février 2018
15 février 2018
A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet » ; que, selon l'article R.149-33 du code de la sécurité sociale, « L'entier rapport médical mentionné à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152811adae0daca53347
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1104 du code civil et L 311-1 et suivants du code de la consommation, à payer 33 567,32 euros et les intérêts conventionnels à compter du 6 décembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301697_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310041
7 février 2019
7 février 2019
du loyer, invoque la modification notable des locaux ainsi que celle des facteurs locaux de commercialité ; que l'article L. 145-33 du code de commerce prévoit que le montant des loyers des baux à réviser
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1968029-2069508
5 avril 2007
5 avril 2007
Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6 (droit à un procès équitable), 13, 34 (requêtes individuelles) et 38 § 1 a).
Source officielleChambre Sociale
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société [33] aux entiers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300319
13 avril 2022
13 avril 2022
. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200878
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 441-6 du code de la sécurité sociale, des certificats de prolongation visés à l'article R.441-7 et de l'avis du service du contrôle médical prévu à l'article R.434-31 du même code ; Qu'il y a lieu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420305_20240805
5 août 2024
5 août 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210267
4 avril 2018
4 avril 2018
de la sécurité sociale n'imposaient pas la communication de ce rapport au début de l'instance, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33, L. 434-2 et R. 434-32 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la
Source officiellesoc
613724becd58014677418016
10 mai 2006
10 mai 2006
de mise en arrêt-maladie, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui rappelait qu'en application des dispositions de l'article 33 de la convention collective selon lesquelles "l'employeur déduira
Source officiellePage 19 sur 929