Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

C/ TRESORERIE DE [Localité 33] ...

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Si, comme la SARL Somu le soutient, aucune division n'a été opérée physiquement au sein du lot n°33 et si l'appartement peut parfaitement être occupé par quatre colocataires ou correspondre aux besoins

de l'électricité sur le marché, a méconnu son office et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : Vu l'article 462 du code de procédure

méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

  Article 8   La Cour dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief des requérantes tiré de l’article 8.

les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle de l'impôt foncier à la charge

qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts, "Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

juin 2013, a été méconnu ; - est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sexuel commis entre 2003 et 2006 ; que, par décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal incriminant le harcèlement

; II - Sur le pourvoi de Marie-Hélène X..., épouse Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code