AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259dcd5801467741f3e0
22 septembre 1998
22 septembre 1998
233-5 du Code du travail, L. 263-2 et suivants du même Code, 320 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 19 sur 98
Chambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R 322-18 du même code dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
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