Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, reprenant celles contenues à l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, elle

La directive européenne 2011/83/EU précise ce qui suit : En son article 6 : « 1.  

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dès lors, les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article 8 du décret n° 83-1025 du

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Y...ne permettent pas de comprendre la contestation apparente de la surfacturation invoquée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure

678,40 euros au titre du licenciement nul, -3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,

de faire application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire par application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, - dit qu'à défaut de règlement spontané

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises depuis aux articles L. 133-2 et L. 133