Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

    La discipline des magistrats est une question régie par les articles   307 à 328 de la loi sur le pouvoir judiciaire.

l’une des conclusions énumérées aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

1154 du code civil à compter de la date de l'assignation, 2° la somme globale de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne

Enfin si, dans sa décision du 10 juillet 2020, tout en refusant de le reconnaître comme un vice d'une particulière gravité, le Conseil d'Etat confirme la méconnaissance de l'article L. 1411-2 du code général

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Il invoque à cet égard l'article 5 par. 3 de la Convention.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

L. 1154-1 du code du même code, dans sa version applicable, prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie

1996, devra être supporté par la société Vinci, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

  Article 2 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.