DIT qu'il y a lieu à l'exécution provisoire sur fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

En vertu de l’article 103 du code local de procédure civile, il n’y a pas lieu à distraction des dépens de sorte que l’article 699 du code de procédure civile, invoqué par Me Pawlas, ne trouve pas à s’

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Par suite, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la volonté délibérée du requérant d’éluder l’impôt.

786 du Code de Procédure Civile).

civil - 5400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée le 26 juillet 2011, Mme Marie – Michèle X...a saisi la cour d'appel de Basse – Terre en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

B... la somme de 32 552 euros. Article 8 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme C... B... la somme de 48 738 euros.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.