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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d9
11 avril 2008
11 avril 2008
Code Aff. : ARRET N C.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696448
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielle1ère chambre
DTA_2201990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 30 bis et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 7 et 7-1 du décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9f3bcaf505db696456
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203727_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67ef6c799a9834ffd825fab5
2 avril 2025
2 avril 2025
699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement
Source officiellecr
61372565cd5801467741d57d
9 janvier 1996
9 janvier 1996
53 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b950
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 321-4-1 du code du travail.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b2e633183e2ee177a9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté l'URSSAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux dépens.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00881
21 avril 2010
21 avril 2010
du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la Cour l'a citée dans la partie Faits et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db69641a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ce
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Elle refuse que la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil puisse lui être opposée, puisque M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
8 avril 2015
59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 74 du code de commerce local précise que l'indemnité annuelle de non-concurrence est « égale à la moitié
Source officielle1ère chambre
DTA_2301359_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696418
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
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