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1 277 résultats pour « Article 322-58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100766_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315741_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du I de l’ancien article 6 sexies de la loi du 13 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110044

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee992e6a8e4f13ca603b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603716885420beb0cbe59357

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[V] de par sa contribution permanente et illustrative, apparaît comme un collaborateur direct de la rédaction, au sens de l'article L 7111-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65b3613f1d7564000872de4d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] est irrecevable comme se heurtant à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, M. [C] ayant attendu le 17 octobre 2022 pour la formuler pour la première fois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a033eb545b9311c3d1c0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article [A]3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fda91714c19272137fe5b65

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Sur l'inégalité de traitement L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b4b3047ef77d000880b6df

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article 21 de la loi susvisée prévoit, en son § V, alinéa 1, que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article (dont l'article L. 3245-1) s'appliquent aux prescriptions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0222JUD001735890

Admin. suprême

22 février 1996

22 février 1996

   L'article 68 par. 2 du code de procédure pénale dispose qu'est exclu (ausgeschlossen) de participation à la procédure de jugement quiconque a agi comme juge d'instruction dans la même affaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00620

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00555

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455630

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b653acdc6046d47a1baf6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[G] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle