AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100766_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus
Source officiellePage 19 sur 64
Sociale D salle 3
5fd991d277d0728314687daf
27 septembre 2019
27 septembre 2019
L'affaire été audiencée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle