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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696749
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC002974203
20 février 2007
20 février 2007
Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef12
8 novembre 2011
8 novembre 2011
et la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
61609e5d264c7ed035b03d74
26 mars 2014
26 mars 2014
sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code
Source officielleChambre Sociale
6864bdebcf476b3ae025852f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Le 5 décembre 2024, M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003410996
22 avril 1999
22 avril 1999
Code de procédure pénale Article 504 « (...)
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
19 avril 2023
société Aleade et 8.000 euros à la compagnie Hübener au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10062
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués
Source officielleChambre sociale
642fb617cece1704f5747570
6 avril 2023
6 avril 2023
euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, à la société Signify France : - 51 329 euros de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa08
3 mai 2007
3 mai 2007
327 et suivants du nouveau code de procédure civile de Polynésie Française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108189_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre
DTA_1905583_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0a
5 janvier 2017
5 janvier 2017
700 du code de procédure civile, prononcé l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, débouté les parties pour le surplus, condamné l'association
Source officielle4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5efe
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 4121-2 ' 6° du code du travail) N'ont « pris des mesures de protection collective » (article L. 4121-2 ' 8° du code du travail).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de procédure civile, 1792 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965).
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