, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

autres prétentions ; Rejeté les demandés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M.

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

450 du code de procédure civile

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • en tout état de

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les faits reprochés à la requérante tombaient sous le coup de l’article 168 du code pénal, réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l’État et les pouvoirs publics.

1147 du code civil et de l'article 63 de la convention collective viticole de l'Aude Et alors que la preuve des respects des durées maximales de travail incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui

    Selon les articles   257 et   324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

  260 19, 646   016 79, 212   531 73 97 et 422   324 26 81.

un organisateur de paris au sens de l’article 261 E du code général des impôts.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

L'article 73 de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 que l'article L 8221-5 du code du travail est entré en vigueur le 17 juin 2011.

700 du Code de Procédure Civile :2 000 € - Exécution provisoire (article 515 du C.P.C.)