L 324-11-1 du Code du Travail seront rejetées.

Selon l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Ils demandent en outre la condamnation de la société ENDELà leur verser la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

325 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1202 du code civil, DECLARER RECEVABLE l'intervention volontaire dc MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es-qualite d'assureur

d'une telle structure au travail en commun qui résulte de l'article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime; Qu'une telle participation peut résulter d'une activité directe de culture et de récolte

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que M.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

[L] sollicite un rappel de prime d'ancienneté d'un montant total de 29.477,01 € outre les congés afférents, sur le fondement des articles 66 et 69 de la convention d'entreprise.

à l’article   17 de la Charte.

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 16 février 2024, la société Gérard Safar demande à la cour, au visa des articles 32, 328, 834 et 835 du code de procédure civile, de : Sur l'appel

L. 327-1 du code de la route.

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter