242 du Code Civil.

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

La société Atexia demande le paiement des intérêts contractuels prévus à l'article 6.3 du CCAP sur le fondement de l'article 98 du code des marchés publics alors en vigueur relatif à la lutte contre les

Elle sollicite en outre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-14, 311-15, 324 et 334-8 du code civil, les articles 16 et 145 du code de procédure civile, l'article 20 al. 2 de la loi ivoirienne n° 64-377 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n° 83-799 du 2 août

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

329 et 554 du code de procédure civile ; ' donne acte à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article   35 §   3 de la Convention. 2.

SUR UNE PROCÉDURE ABUSIVE L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

[J] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera accueillie pour un montant de 5 000 €.

[W] à la somme de 3 000 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile.

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

en raison des obstacles mis par Total pour le leur dissimuler ; QUE, comme le rappelle la Société Total Marketing Services, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en vigueur