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8 797 résultats pour « Article 321-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205976_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d247

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100144

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5835e68210229ff28881

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L.321-1 et R.321-1et R.322-4 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, de : - constater que le commandement de payer du 25 janvier 2018 n'a pas été dénoncé aux consorts [D] -

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article R. 322-8 du code de la route, « I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500581_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500582_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d446aee47295cf5fadc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6855d44aaee47295cf5fae71

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bac

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209194_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de

Source officielle
CA

Chambre civile

63c79b52da31367c908eb5fb

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007797220

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63d229a89b3c8605deec1d6d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

660cf2687c1ccb0008628e9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR CE, Sur la procédure antérieure à l'hospitalisation sous contrainte En vertu de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301057_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".

Source officielle

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