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6 154 résultats pour « Article 321-115 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929cc

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal à compter du jugement -ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil -ordonné l'exécution provisoire

Source officielle

Page 19 sur 308

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ac98c0355000835f61c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de harcèlement moral ou des faits de harcèlement sexuel tels que définis aux articles L.1152-1 et L.1153-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301006

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301942_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires, faute du recours préalable obligatoire prévu par les articles 117 et 118 du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f87

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

, 321, 116, 515, 319 et 117 sur le territoire de la commune de Bois-Guillaume.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Le premier juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11148

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

« lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10173

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, la cour d'appel a violé articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3°/ ALORS subsidiairement encore QU'en retenant au regard de la surcharge de travail que le salarié n'établit pas avoir avisé

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906211_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310599

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des article 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310600

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 13-15 du code de l'expropriation (devenu les articles L. 322-2 et L. 322-4 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 11.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e435cdc6046d470c4c46

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 328 du même code prévoit que : 'L'intervention volontaire est principale ou accessoire'.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201117_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201118_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008150584

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 de la

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a91cdc6046d4739e338

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a26cdc6046d4739db3b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L 1154-1 du même code : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle