Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

femmes, en application des articles L. 3221-2 à L. 3221-4 du code du travail, et de condamner son employeur à lui verser 2. 500 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

d'un intérêt à intervenir en instance d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 325 et 554 du code de procédure civile ; 3°/ Alors, enfin, en tout état de cause

L. 311-22 du code monétaire et financier ; Alors que 2°) les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier faisant obligation à la banque de délivrer à la caution

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

L 1242-2 du code du travail, cas auquel se rapporte également l'exclusion du paiement d'une indemnité de fin de contrat ou de précarité stipulée à l'article 8, puisqu'en effet, la loi (article L 122-3

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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de l’obligation de payer la somme de 10 406 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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sur le solde) soit 67 000 € en valeur occupé : 60000 x 0,15 = 51 000 € d'indemnité principale + l'indemnité de remploi de 6 100 € (15% jusqu'à 5000€ 15% de 5000 à 10000€ et 10% sur le solde) soit 57 100