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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211426_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101202
24 octobre 2012
24 octobre 2012
32-1 et 32-2 du Code civil.
Source officielleChambre 1-2
65aa2086a34ad10008581793
18 janvier 2024
18 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile, - de condamner in solidum le SDC et la société Mercury Consulting à lui la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCour d'Appel
La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab
17 mars 2011
17 mars 2011
700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630
9 octobre 2013
9 octobre 2013
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... la somme de 37 420, 32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après rappel des
Source officielle1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 31 du même code, un certificat de nationalite française est délivrée à une personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS : Sur la demande de rétractation de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete n° RG 449/TER/03, n° de minute 18, en date du 17 janvier 2013 : Aux termes des articles 354 et suivants du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 101-2-1 du même code, créé par l'article 192 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : "
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100493
13 mai 2015
13 mai 2015
32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français :- de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l'annonce officielle des résultats
Source officiellecomm
613721eecd580146773f8d5a
29 juin 1993
29 juin 1993
ou un hangard affecté privativement à l'armateur ; qu'il s'ensuit qu'en soumettant l'action en responsabilité de la société Seguipag à la prescription annale visée aux articles 32, 46 et 56 de la loi
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00081
21 janvier 2009
21 janvier 2009
1315 du code civil et L. 122-32-5 du code du travail ; 2°/ que ne satisfait pas à son obligation d'effectuer une recherche sérieuse, prenant en considération les propositions du médecin du travail,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officiellePage 19 sur 704