à l'employé ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement du salarié, la visite

d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions

Eugène Paul Y... né à Ouidah au Dahomey le 24 décembre 1911 et qui a conservé la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du code civil en qualité de conjoint d'une personne originaire du

le prévoit l'article 459 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

[C] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul

chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet

violé l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-32 du code de commerce et 1273

ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, DES LORS QU'ETAIT CONSTATEE UNE INFRACTION A L'ARTICLE L 32 DU MEME CODE, LEQUEL SOUMET A L'OBLIGATION DE DECLARER, QUINZE JOURS AU MOINS A L'AVANCE

, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1719 du code civil cesse en cas de force majeure ; qu'en l'espèce l'expert a conclu sans équivoque que l'incendie était d'origine criminelle et n'a relevé aucune faute d'imprudence ou de négligence pouvant

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le président de chambre de la cour a déclaré irrecevables toutes conclusions de la société Concept Résine en application de l'article 906-3 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".