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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
659e4b7255379800088474a3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[X] 7 avril 2018, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du Code monétaire et 'nancier, - condamné en conséquence M.
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcfe405357f749eab5c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 312-35 du code de la consommation.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d38
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf25
4 mai 1994
4 mai 1994
n'était pas imputable aux prévenus, a privé sa décision de motif " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 311-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5ec1dca99f26392b42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
B7C-EOBA H... N... SCI LES CASTORS DE BREVONNESc/Sté
6253cdb8bd3db21cbdd94469
26 février 2019
26 février 2019
L.313-1, L.313-2 et L.311-48 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, - substituer au taux contractuel le taux d'intérêt légal en vigueur à la souscription des contrats, soit 0,38
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1355bbe450008b2d09d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article R. 312-35 du code de la consommation.
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141ebcdc6046d4729ccb1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation
Source officielleJCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449e8
21 décembre 1981
21 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100816
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288
13 avril 2023
13 avril 2023
conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
6137262fcd5801467742395d
23 mai 2002
23 mai 2002
313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822c34
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielleJCP FOND
67f6d586a9d5adc260624ba3
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; 1) Sur la recevabilité de la demande en paiement Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[I], la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R. 312-35 du code de la consommation, Vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023
Source officiellePage 19 sur 714