Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du même code, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce.

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

ensuite les " établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ", c'est-à-dire, en vertu des dispositions

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

[C] [H] et Mme [D] [F] épouse [H], intimés formant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, L.211-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.311-1, L.312-1 et suivants

1134 du code civil.

Par un arrêté du 10 octobre 2025, publié le même jour au recueil n° 310 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné, dans son article 17, délégation de signature à Mme A...

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat, - les

L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

1134 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, pris ensemble, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

de l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du