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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6786b8d3df5b5c7d10ca58fd
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696865
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'appelante, au visa de l'article R. 312-35 du code de la consommation, indique que le premier incident de paiement non régularisé étant fixé le 4 janvier 2017 et l'ordonnance portant injonction de payer
Source officiellePCP JCP fond
65a192040ddb77892695c4e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd8e
5 juin 1996
5 juin 1996
L. 313-1 du Code forestier, décrets des 16-24 août 1790, articles 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 4 du Code pénal, 111-3 du nouveau Code pénal, excès de pouvoirs,
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
2 avril 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît sa liberté fondamentale d'aller et venir et son droit au travail ; Sur la légalité de la
Source officiellecr
613725a2cd5801467741f636
2 mars 1999
2 mars 1999
311-4-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol avec effraction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101454
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les frais visés par les articles L. 313-4 du code monétaire et financier et L. 313-1 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f5f06e1567cdd9edce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code
Source officiellecr
613725cecd58014677420aae
4 juin 1998
4 juin 1998
L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019292
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392b92
9 janvier 2025
9 janvier 2025
restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-24 du code de la consommation.
Source officiellePage 19 sur 933