Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104689_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b1179d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edb1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
) : - la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12) ; - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19 devenu L. 312-29) ; - la
Source officielleJCP
697308c6cdc6046d4760ff22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation, qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a sollicité de nouveau le 1er octobre 2019 un titre de séjour sur le même fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité.
Source officielle4e Chambre A
616243c91217cad6c01649f7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Cet appel est régulier et non contesté, il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a6
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
18 décembre 2019
1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a8bcdc6046d4726cbb6
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 1104 du même code.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034833586
12 mai 2017
12 mai 2017
L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
13 avril 2026
13 avril 2026
frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 311-29 à L. 311-31, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c16
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1fb
11 mai 2005
11 mai 2005
décembre 2004" ; qu'il en résulte que la notification du titre n'a pas été effectuée à Mohamed X... dans le délai légal ; "3 ) alors que l'article 696-15 du Code de procédure pénale, inséré par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100294
8 avril 2021
8 avril 2021
1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c548e11322f258e1aa2c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 19 sur 854